Dernière mise à jour : 01/12/2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), accompagnées du devis correspondant, régissent la relation contractuelle entre Madame Flavy RESMAN, Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « Les Voyages de Flavy » (SIRET : 93444318500012, siège social : 44730 Saint-Michel-Chef-Chef), et le CLIENT, personne physique identifiée dans le devis.
En acceptant ces conditions, le CLIENT garantit être majeur et avoir la capacité juridique pour passer commande. Toute communication et facturation s’effectuera par voie électronique.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de création d’un carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT.
2. Entrée en vigueur et durée
Ces Conditions Générales prennent effet dès la commande et restent applicables jusqu’à l’extinction des obligations de chaque Partie.
3. Description du service
- Les Voyages de Flavy ne réalise aucune réservation en son nom pour le CLIENT.
- Les recommandations figurant dans le carnet de voyage sont à titre informatif ; le CLIENT est responsable de ses réservations.
- Les tarifs mentionnés dans le carnet sont indicatifs, basés sur des recherches effectuées à une date précise, et peuvent varier.
- Le CLIENT reste libre de suivre ou non les recommandations fournies et de choisir ses propres prestataires.
4. Commande
- Le CLIENT formule une demande via téléphone, email ou tout autre moyen de contact indiqué par Les Voyages de Flavy.
- Un devis détaillant la formule choisie est transmis au CLIENT.
- L’acceptation de ce devis doit se faire par retour signé avec la mention « Bon pour accord ».
- La commande est confirmée après réception du devis signé et du paiement intégral du montant indiqué.
5. Propriété et transfert de risque
- Le risque de perte ou d’endommagement du carnet est transféré au CLIENT dès sa livraison.
- La propriété du carnet de voyage est transférée uniquement après paiement complet.
6. Livraison
Le carnet est exclusivement livré au format numérique à l’adresse email fournie par le CLIENT.
7. Garanties légales
Les Voyages de Flavy respecte les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
8. Droit de rétractation
Étant donné le caractère personnalisé du carnet, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
9. Prix et paiement
- Le prix TTC est spécifié dans le devis.
- Tout retard de paiement entraînera des pénalités légales ainsi qu’un forfait de recouvrement fixé à 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
10. Propriété intellectuelle
Le carnet de voyage et tout contenu associé sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou transmis sans autorisation écrite préalable de Les Voyages de Flavy.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation, en conformité avec les réglementations en vigueur. Le CLIENT peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant Les Voyages de Flavy à l’adresse resman.flavy@gmail.com.
12. Force majeure
Les Voyages de Flavy ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure, tels que définis par la loi française.
13. Convention de preuve
Les documents, y compris les devis et factures transmis par voie électronique, ont la même valeur probante qu’un écrit papier.
14. LIMITES DE L’INTERNET
Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les risques liés à la présence éventuelle de virus, au détournement possible de données personnelles par des actes de piratage, ou à des difficultés d’accès au contenu fourni par Les Voyages de Flavy.
Les Voyages de Flavy ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à de tels incidents, ni des dysfonctionnements temporaires du service causés par des opérations de maintenance ou des interruptions techniques.
15. CONVENTION DE PREUVE
Le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions Générales signées de manière dématérialisée ont la même valeur probante qu’un document papier signé. Ces documents électroniques pourront être produits en justice comme preuve en cas de litige, établissant l’identité, le consentement et les obligations des Parties.
16. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition des présentes Conditions Générales venait à être déclarée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à s’appliquer pleinement.
17. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES
Code de la consommation :
Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…
Article L. 217-5
Un bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu et correspond à la description donnée…
Article L. 217-12
L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien…
Article L. 217-16
Lorsque l’acheteur demande une intervention sous garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours prolonge la durée de la garantie.
Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage…
Article 1648, alinéa 1
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.
Ces garanties s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées.